Amendement n° 1926
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« à toute nouvelle souscription ou émission, ainsi ».
Exposé sommaire
Le présent amendement retire la possibilité pour l’AMF de mettre fin à toute nouvelle souscription ou émission de jetons en cas de retrait de son visa.
En effet, cette mesure crée un risque pour les émetteurs de jetons lorsqu’ils procèdent à une demande de visa et se déclare auprès de l’Autorité de marcher financier alors même que les émetteurs de jetons ne sollicitant pas de visa ne peuvent faire l’objet de cette sanction.
Ce pouvoir de sanction peut être analysé comme une contrainte pour les émetteurs de jetons et nuire à l’attractivité du système de visa ainsi institué.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).