Amendement n° 1904
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également ouvrir un plan auprès des conseillers en investissements financiers mentionnés à l’article L. 541‑1 ou des conseillers en investissements participatifs mentionnés à l’article L. 547‑1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La centralisation des PEA-PME auprès des banques et des entreprises d’investissements est souvent vécue par les épargnants comme un frein à son utilisation.
Le présent amendement vise donc à permettre d’ouvrir un tel plan, à compter de la promulgation de la présente loi, auprès des conseillers en investissements financiers et en investissements participatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).