Amendement n° 1901
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Le 2° du I de l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier, est complété par des d et e ainsi rédigés :
« d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 ;
« e) De parts de fonds professionnels de capital investissement mentionnés aux articles L. 214‑159 à L. 214‑162. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre éligibles au PEA les FCPR (fonds communs de placement à risque) et les FPCI (fonds professionnels de capital investissement).
La détention de titres de FCPR au travers de l’enveloppe PEA a déjà été autorisée dans le PEA-PME et permettrait de drainer des fonds propres supplémentaires pour les PME.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).