Amendement n° 1900
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 221‑32 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – En cas de décès du titulaire d’un plan ouvert en application du présent article, les héritiers peuvent opter pour la remise des titres ou parts y figurant. Cette option est irrévocablement formulée par l’ensemble des héritiers au moment du règlement de la succession, selon des modalités fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir que la transmission d’un PEA ou d’un PEA-PME, en cas de succession, peut être opérée sous forme de titres, sans qu’il y ait nécessairement liquidation du plan.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).