Amendement n° 1886
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 611‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des mandataires ad hoc est affichée dans les greffes des tribunaux de commerce. »
Exposé sommaire
La demande de désignation d’un mandataire ad hoc est adressée ou remise au président du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance selon le cas, par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique puis déposée au greffe.
Or il est apparu, lors des différents ateliers organisés sur le territoire, que trop souvent, les débiteurs ne sont pas au courant de l’existence de ces mandataires ad hoc et de la possibilité, grâce à leur désignation, de mettre en place une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation des paiements.
Cet amendement propose de mettre en place un affichage systématique de la liste des mandataires ad hoc dans les greffes des tribunaux de commerce afin de favoriser l’information des débiteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).