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Amendement n° 1881

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré Mme Valérie Oppelt (LAREM) Article PREMIER Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre d’une création d’entreprise, tout dépôt de dossier donne lieu à une évaluation non rédhibitoire, des connaissances du créateur en matière de gestion d’entreprise. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Il précise également les moyens d’évaluation des connaissances, les modalités de cette évaluation, ainsi que les typologies de recommandations adressées au créateur d’entreprise suite à cette évaluation. » 

Exposé sommaire

Le présent amendement permet une évaluation non-contraignante des connaissances du créateur d’entreprise, et des prérequis à l’installation d’une nouvelle activité.

En fonction du résultat à ce questionnaire, la mention d’un certain degré de recommandation à suivre une formation au démarrage de son activité sera adressée au créateur d’entreprise. Par ailleurs, l’évaluation des connaissances des entrepreneurs permettra, le cas échéant, de lui proposer une formation adaptée à ses besoins et personnalisée, de manière à pouvoir entrer pleinement dans sa nouvelle activité. Cette formation demeure facultative.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).