Amendement n° 1880

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :

« Ce dépôt peut être effectué par le référent unique dans les conditions et limites prévues à l’article 15 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. ».

En 2016, 8 millions de français vivaient sans connexion à internet. Ce phénomène d’exclusion numérique est aggravé par la dématérialisation des services publics et pose la question de l’accompagnement des usagers dans un nouveau type de système administratif.

Cet accompagnement est prévu, à titre expérimental, dans la loi n° 2018727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, au travers du référent unique dont l’instauration pour un ensemble de procédures et de dispositifs publics, simplifiera les démarches administratives des usagers, en ce qu’ils n’auront à s’adresser qu’à une seule et même personne. Il aura, en effet, vocation à recueillir l’ensemble des demandes et des besoins administratifs présentés par tout administré, personne physique ou personne morale, puis les donnera à traiter au service compétent.

De nombreuses expérimentions sont déjà envisagées. A titre d’exemple :

- des pôles d’action économique, implantés dans chaque région douanière, pourraient être les référents uniques des entreprises afin de les orienter dans leurs demandes d’assistance réglementaire, de les conseiller à l’exportation et de les aider dans l’identification du service douanier le plus proche.

Le présent amendement prévoit de faire intervenir le référent unique dans l’accompagnement des personnes sans accès à internet ou non familières aux démarches en ligne, et qui par conséquent, se retrouveraient exclues du nouveau dispositif dématérialisé d’accomplissement des formalités.