Amendement n° 1879
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Sauf en cas de déclaration de cessation des activités, le dépositaire d’un dossier se voit mentionner l’existence d’associations d’accompagnement des entreprises dans leur développement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il précise également les conditions d’application du second alinéa. »
Exposé sommaire
L’une des ambitions du PACTE est de contribuer à l’augmentation du nombre d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France en aidant à accélérer et sécuriser la croissance des PME.
En mettant les dirigeants de PME (« Mentorés ») en relation avec des entrepreneurs expérimentés et reconnus pour avoir à leur actif une réussite entrepreneuriale majeure (« Mentors »), le mentorat entrepreneurial vise à accélérer et sécuriser la croissance des PME à fort potentiel de développement par le transfert d’expériences d’entrepreneur à entrepreneur.
Le présent amendement vise donc à ce que soit faite aux créateurs d’entreprises, mention de l’existence d’associations d’accompagnement des entreprises, dans le développement de leur croissance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).