Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1872

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Daniel Fasquelle Article 9 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« 15° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 821‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « Les missions de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l’article L. 123‑16 font l’objet d’un contrôle d’activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. » »

Exposé sommaire

Cette amendement reprend la recommandation figurant page 22 du rapport« de Cambourg »  «  AVENIR DE LA PROFESSION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES »  (Propositions 1.D et 4.A) d’adapter le dispositif de contrôle de qualité (hors  missions exercées auprès d’entités d’intérêt public) qui pourrait être recentré sur une vérification de la pertinence de la démarche suivie par le professionnel et de faire une large place à une délégation à la CNCC plus à même et légitime à confronter les obligations des contrôlés à la réalité concrète de l’exercice de la profession.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).