Amendement n° 1871
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces stages doivent être proposés de manière dématérialisée. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend offrir plus de flexibilité aux artisans dans le choix d’effectuer un stage de préparation à l’installation. Il entend réaffirmer le caractère positif de tels stages, sans pour autant revenir sur la décision du gouvernement de rendre ces stages facultatifs.
Sur le fond, il vise à rendre obligatoire pour toutes les chambres de métiers et de l’artisanat, la proposition, aux porteurs de projet, d’un stage digital permettant d’acquérir des compétences générales en gestion, commercialisation, fiscalité.
Cette proposition s’inscrit dans la lignée des transformations effectuées par de nombreuses chambres de métiers et d’artisanat qui proposent déjà un SPI en ligne. La digitalisation obligatoire pour l’ensemble des chambres permettra ainsi une plus grande flexibilité pour les futurs entrepreneurs, tout en obtenant une formation adaptée et de qualité nécessaire à leur future activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).