Amendement n° 1864
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux alinéas 29 et 30 les deux alinéas suivants :
« 17° L’article L. 823-12-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 823-12-1. - Des normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s’attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci est nommé volontairement par une société, ou lorsqu’il est nommé en application de l’article L. 823-2-2. »
Exposé sommaire
Le contenu et les modalités de la mission nouvelle des commissaires aux comptes désignés sur base volontaire ou dans les petits groupes seront définis dans des normes d’exercice professionnel, homologuées par arrêté du garde des sceaux, dont l’existence est prévue à l’article L. 823-12-1 nouveau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).