Amendement n° 1855

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu Mme Danielle Brulebois (LAREM) Article 19 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 611‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’ouverture d’un mandat ad hoc n’est possible que si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement depuis plus de quarante-cinq jours. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but d’apporter de la précision quant à la possibilité d’ouvrir une procédure de mandat ad hoc. Il permettra d’unifier la règle dans tous les tribunaux de commerce et de traiter la cessation de paiement accidentelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).