Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1854

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu Mme Danielle Brulebois (LAREM) Article 19 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 611‑10‑1 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent à la procédure de mandat ad hoc. »

Exposé sommaire

L’ordonnance du 12 mars 2014 prévoit que les intérêts échus des créances à plus d’un an ne peuvent plus produire d’intérêts et ce nonobstant l’article 1343‑2 du code civil (premier alinéa de l’article L. 622‑28 du code de commerce). Cette règle est applicable dans le cadre de la procédure amiable de conciliation, de sauvegarde, et de redressement judiciaire, mais ne s’applique pas à la procédure amiable de mandat ad hoc alors même qu’elle contribue à l’allègement des charges financières.

Cet amendement a pour but de l’étendre au mandat ad hoc dans un souci d’harmonisation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).