Amendement n° 1847
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
Exposé sommaire
La possibilité de virer à tout moment son épargne d’entreprise vers un compte individuel hors de l’entreprise détruirait l’idée même d’une épargne d’entreprise collective et durable. La solution proposée par cet amendement est de laisser la possibilité à l’entreprise de mettre en place un délai de 18 mois avant le transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. C’est une option qui pourra être mise en place, si l’entreprise juge cela préférable au regard de sa situation économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).