Amendement n° 1844
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Un produit d’épargne retraite (Perp/Madelin, et Article 83), permet d’anticiper la baisse des revenus lors de la retraite. Il n’est pas conçu pour l’achat de la résidence principale, cela risquerait de déstabiliser les produits d’épargnes retraites.
Les produits d’épargne retraite ne seraient alors plus une solution à horizon long terme. De plus, d’autres solutions d’épargne, à l’instar du Plan Epargne Entreprise ou le plan d’épargne logement, soit il permet déjà une sortie en capital pour l’achat de la résidence principale soit conçu spécialement pour préparer le projet immobilier.
Pour ces raisons, il est nécessaire de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).