Amendement n° 1816

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article 62 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les écarts de rémunération légitimes entre les dirigeants d’entreprise et les salariés.

Exposé sommaire

Par le biais de cet amendement, il s’agit de songer à des propositions en matière de limitation des rémunérations perçues par les dirigeants d’entreprise. De telles options sont techniquement envisageables, puisque les États-Unis d’Amérique, ainsi que la Suisse, ont d’ores et déjà exploré ces pistes. L’objectif est de concilier harmonieusement libertés économiques et justice sociale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).