Amendement n° 1814
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peuvent rembourser aux représentants élus les frais de garde d’enfants, de déplacement et de séjour qu’ils engagent pour participer aux séances du conseil d’administration dans les mêmes limites »
les mots :
« remboursent aux représentants élus les frais de garde d’enfants, de déplacement et de séjour qu’ils engagent pour participer aux séances du conseil d’administration dans les mêmes conditions ».
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de contribuer au renforcement de la participation des salariés aux séances des conseils d’administration des mutuelles, unions et fédérations. Ce type de frais est remboursé aux autres administrateurs et il n’y a aucune raison que les représentants des salariés n’en bénéficient pas. L’objectif est, donc, de remettre en cause cette asymétrie et d’établir une égalité entre tous les administrateurs (non-salariés et salariés).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).