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Amendement n° 1813

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article 9 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport d’évaluation sur la mise en oeuvre des dispositions actées par l’article 9 de la présente Loi ainsi que sur les évolutions de la profession de commissaire aux comptes. »

Exposé sommaire

Le suivi de l’application des lois est devenu l’une des missions importantes du Parlement. Il poursuit un double objectif : veiller à l’application des lois votées et s'assurer des conditions concrètes de leur mise en œuvre.

Compte tenu de l'impact de ces dispositions sur la fonction de commissaire aux comptes, il est proposé la remise d'un rapport au Parlement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).