Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1799

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article 21 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Au moins 20 % de ces unités de compte satisfont les critères mentionnés à l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier selon les modalités définies par décret. »

II. - Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Au moins 20 % de ces unités de compte satisfont les critères mentionnés à l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier selon des modalités définies par décret. »

Exposé sommaire

L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées. Le souscripteur a le choix entre un contrat en cas de vie, en cas de décès, ou un contrat vie et décès.

Par le biais de cet amendement, il est proposé, à travers cet instrument de placement, de favoriser le soutien à la transition énergétique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).