Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1795

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article 57 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également prévoir d’attribuer l’abondement décidé, en partie ou totalement, à la souscription au capital des Jeunes entreprises Innovantes de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l’entreprise (abondements).

Par le biais de cet amendement, il est proposé aux entreprises qui ont recours à ce dispositif d’affecter tout ou partie de l’abondement versé aux salariés au financement de start up.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).