Amendement n° 1795
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également prévoir d’attribuer l’abondement décidé, en partie ou totalement, à la souscription au capital des Jeunes entreprises Innovantes de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l’entreprise (abondements).
Par le biais de cet amendement, il est proposé aux entreprises qui ont recours à ce dispositif d’affecter tout ou partie de l’abondement versé aux salariés au financement de start up.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).