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Amendement n° 1794

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article 20 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« , notamment solidaire selon la répartition définie à l’article L. 214‑164 du présent code ou satisfaisant les critères mentionnés à l’article L. 533‑22‑1 du même code selon des modalités définies par un décret. »

Exposé sommaire

Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des préconisations formulées par Sylvie Lemmet et Pierre Ducret, dans leur rapport de décembre 2017 « Pour une stratégie française de la finance verte ».

Alors que le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), seul produit facile d’accès pour l’ensemble des ménages dont l’intitulé semble indiquer sa contribution au financement de la transition (et des PME), ne remplit pas sa promesse de « fléchage », il est proposé d’ouvrir la possibilité, pour les titulaires d’un plan d’épargne retraite, d’allouer une partie de leur épargne vers des profils d’investissements destinés à financer la transition énergétique et l’économie sociale et solidaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).