Amendement n° 1783

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article 29 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le 3 du I de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Procéder à des opérations de trésorerie avec des entreprises du même groupe d’associations ; ».

Exposé sommaire

Par le biais de cet amendement, il s’agit de compléter les exceptions à l’interdiction (découlant de l’article L 511‑5 du code monétaire et financier) faite à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. Cet amendement propose d’établir une nouvelle dérogation au principe mentionné plus haut au profit des associations. Il s’agit, in fine, de rendre possible la mutualisation de trésorerie entre les structures d’un même réseau associatif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).