Amendement n° 1781
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase du 3 bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de permettre le développement des prêts entre des entreprises. En effet, nombre de nos très petites et moyennes entreprises sont structurellement en besoin de financement. Afin de soulager leurs difficultés de trésorerie, cet amendement vise à augmenter la durée des prêts consentis. Celle-ci est actuellement de deux ans et il est proposé de passer à cinq ans. C’est un signe d’encouragement pour les très petites et moyennes entreprises, source de richesse et de croissance pour notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).