Amendement n° 1780
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Au I de l’article L. 144-2 du code des assurances, il est ajouté un 4° :
« 4° Une expatriation de plus de cinq ans sans interruption dans un pays disposant d’une convention fiscale avec la France. »
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de mieux prendre en compte les spécificités des Français établis hors de notre pays et, en particulier, de leur ouvrir le bénéfice du plan d’épargne retraite populaire. Celui-ci permet, en effet, l’activation d’un revenu supplémentaire lors du départ à la retraite. Jusqu’à présent, les Français établis à l’étranger ne possèdent pas cette faculté. Ils doivent impérativement revenir résider en France à l’âge de la retraite. Sinon, il leur impossible d’en profiter. Cette situation est injuste. La vocation de cet amendement consiste précisément à y mettre un terme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).