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Amendement n° 1779

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article 20 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Le contrat de gestion d’un plan d’épargne retraite collectif est transférable vers tout autre organisme d’assurance gestionnaire. Le transfert du contrat de gestion n’entraîne pas de modification des droits individuels en cours de constitution. Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant défini par décret. »

Exposé sommaire

Le Plan d’Epargne Retraite Entreprises, aussi appelé PER Entreprises, est un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’entreprise et ouvert à tous les salariés ou à une catégorie objective de salariés, selon le choix de l’entreprise. Il est obligatoire pour les salariés concernés.

Par le biais de cet amendement, il s’agit de permettre aux entreprises de pouvoir changer d’organisme d’assurance gestionnaire pour leur plan d’épargne retraite collectif. Tel n’est pas actuellement le cas et il serait positif que les entreprises puissent s’orienter vers le mieux-offrant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).