Amendement n° 1772
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Le c) du 3° de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de lever les contraintes qui pèsent sur les entreprises en redressement judiciaire concernant l’accès aux marchés publics. Certaines entreprises travaillent majoritairement pour des administrations. La difficulté qu’elles peuvent avoir à accéder à la commande publique lorsqu’elles sont en redressement est un frein majeur à leur capacité à rebondir.
Pourtant, si le redressement judiciaire traduit une difficulté de l’entreprise, il ne signifie pas pour autant que celle-ci est en incapacité de fournir un service de qualité.
C’est la raison pour laquelle l’auteur de cet amendement estime que les restrictions actuelles ne se justifient pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).