Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1733

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu Mme Josiane Corneloup (LR) Article 5 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le II de l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Le régime prévu au présent article :

« 1° Ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel ;

« 2° S’applique pour une durée maximale de deux années consécutives. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, il est proposé d’encadrer davantage le régime de la micro-entreprise, afin de ne pas créer de concurrence déloyale au sein d’un même secteur d’activité, qui serait préjudiciable aux emplois en place.

Il est donc proposé d’interdire la possibilité de cumuler l’activité de micro-entreprise avec celle de salarié dans le même secteur d’activité et de limiter à deux ans le bénéfice du régime.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).