Amendement n° 1732
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à rendre facultatif le stage préalable à l’installation d’une micro-entreprise ou d’une entreprise artisanale.
Or, cette formation permet de rappeler au créateur d’entreprise les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité.
Les études montrent, par ailleurs, que la pérennisation de ces entreprises est beaucoup plus forte lorsque les entrepreneurs ont suivi ce stage.
Le stage préalable à l’installation n’est pas un frein à la création d’entreprise et il faut rappeler que des dispenses existent actuellement et que le stage intervient bien souvent dans la phase de projet, ce qui ne gêne en rien l’activité des micro-entreprises.
Pour toutes ces raisons, il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).