Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1731

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu Mme Josiane Corneloup (LR) Article PREMIER Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« vaut déclaration dès lors qu’il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des »,

les mots :

« ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès du guichet unique électronique, afin de garantir au futur entrepreneur la régularité et la validité de son dossier d’inscription.

Il est donc proposé que l’accusé de réception envoyé par le guichet unique électronique soit considéré comme une validation légale, après que tous les organismes aient pu contrôler le dossier.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).