Amendement n° 1728
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. - Aux alinéas 8 et 13, après le mot :
« retraite »,
insérer les mots :
« ou dans un régime de retraite complémentaire mentionné au c de l’article 163 quatervicies du code général des impôts ».
II. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’un transfert d’un régime de retraite complémentaire mentionné au c de l’article 163 quatervicies du code général des impôts dans le cas d’un passage entre le public et le privé au cours de la vie professionnelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de poursuivre la logique impulsé par le Gouvernement, en étendant le dispositif de fongibilité de l’épargne retraite, aux régimes de retraite complémentaire institués au profit des fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics (Préfon, Corem et CRH).
L’objectif est double, assurer les mêmes possibilités pour l’épargne retraite entre les fonctionnaires et les personnes du privés et faciliter les changements professionnels entre les deux statuts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).