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Amendement n° 1722

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Joël Giraud Article 21 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I de plus de cinq ans à la date du transfert vers une autre entreprise d’assurance visée à l’article L. 134‑1 du code des assurances n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit que le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un nouvel assureur n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement, à condition que le contrat ait plus de cinq à la date du transfert.

Ce dispositif permettrait d’améliorer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie, tout en évitant que certains épargnants n’abusent de cette faculté de transfert, ce qui pourrait à terme déstabiliser certaines entreprises d’assurance.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).