Amendement n° 1696
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. - À l’alinéa 61, après le mot :
« accordée »,
insérer les mots :
« à l’employeur ou au responsable de l’organisme d’accueil ».
II. - À l’alinéa 64, substituer à la première occurrence du mot :
« entreprise »,
le mot :
« organisme ».
Exposé sommaire
Le contexte du Brexit, tout comme la compétition mondiale, renforcent la nécessité de consolider l’attractivité de la France auprès des talents internationaux capables de compléter le savoir-faire français.
Les entreprises françaises ne sont toutefois pas les seuls organismes désireux de cadres de haut niveau et de salariés aux aptitudes spécifiques. En cas d’absence du profil recherché en France, les mutuelles, corporations, associations, voire organismes publiques, ont par le passé recruté à l’international.
De ce fait, cet amendement étend la possibilité aux autres organismes composant le tissu économique français et qui souhaite optimiser leurs équipes salariales, de bénéficier de l’exemption d’affiliation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).