Amendement n° 1689
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prises en application des 1° et 2° du présent V se font sans durcissement des directives européennes concernées et sans rajouter un excès de réglementations françaises contraignantes pour les entreprises. »
Exposé sommaire
La France a souvent l’habitude de durcir la réglementation européenne en transposant les directives.
La directive UE2017/828 concerne la promotion de l’engagement à long terme des actionnaires. Il ne faudrait pas que l’ordonnance prévue pour la transposition de cette directive apporte des contraintes supplémentaires aux entreprises Françaises par rapport à leurs homologues européennes.
Comme le gouvernement souhaite procéder par ordonnance, il est préférable de préciser dès la loi d’habilitation, le contexte dans lequel l’ordonnance doit être rédigée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).