Amendement n° 1678
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« « Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613‑7 doivent être informés des avantages à ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, tel que prévu à l’alinéa précédent.
« « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent. » »
Exposé sommaire
L'objectif est ici de faciliter et de simplifier le quotidien des micro-entrepreneurs.
Comme l’a relevé le Conseil d’État, une grande partie des micro-entrepreneurs semble ignorer l’existence de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.
L'article 12 supprime cette obligation pour certains d'entre eux. Cependant, qu'il soit ou non soumis à cette obligation, chaque micro-entrepreneur devrait être informé des avantages à détenir un compte bancaire dédié.
Cet amendement vise ainsi à ce qu'une obligation d'information soit mise en place afin d'informer les micro-entrepreneurs des avantages à détenir un tel compte. Un décret déterminera les conditions de cette obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).