Amendement n° 1671
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce, le troisième alinéa du I est supprimé. »
Exposé sommaire
Le fonctionnement et le lien entre une maison-mère, ses filiales ou holding, peuvent être relativement différents au sein des entreprises. Cependant chacune des entités peut disposer de conseils d’administration propres avec leur organisation, fonctionnement et responsabilité spécifiques.
Aussi, dès lors qu’il a été jugé utile la présence d’un conseil d’administration et dès lors que le seuil d’effectif pour la présence d’un administrateur salarié est dépassé, il est cohérent que dans tous les cas de figure, l’obligation de présence d’un ou plusieurs administrateurs salariés soient respecté au sein de ces entreprises.
La présence de ces administrateurs salariés vise à une meilleure prise en compte du point de vue des salariés et une responsabilisation par une meilleure appropriation par tous les salariés de la stratégie de l’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).