Amendement n° 1663
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus de financement et dans le respect des dispositions légales applicables, l’établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l’entreprise concernée, les motifs de cette décision, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article L313‑12‑1 du code monétaire et financer afin de permettre à l’entreprise d’obtenir les motivations de refus d’un financement à moyen terme. Cette disposition, comparable à ce qui existe déjà en matière de financement à court terme, permettra donc à l’entreprise, en plus de la « notation », de pouvoir comprendre les motifs de refus et ainsi modifier ou améliorer sa présentation de demande de crédit et recourir ou non au Médiateur du Crédit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).