Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1657

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. François Ruffin (FI) Article 62 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les changements à opérer dans le système comptable pour faire face au défi écologique.

Exposé sommaire

Les modèles de comptabilité actuels sont tout entiers tournés vers la promesse de rendements futurs des portefeuilles d’actifs que détiennent les firmes. En tant qu’outil d’évaluation de l’activité et de pilotage des firmes, les normes comptables doivent être réformées pour inciter les entreprises à développer des activités écologiquement soutenables. Nous proposons donc que ce rapport synthétise et explore les moyens pour y parvenir.

Pour cela, il faut que l’outil comptable comprenne la restauration du capital naturel dans lequel l’entreprise a puisé. Par ailleurs, selon la règle verte, ce nouveau système comptable doit aboutir à l’interdiction du versement de dividendes si le capital naturel n’est pas restauré.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).