Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1651

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 62 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑83 du code de commerce, les mots : « jetons de présence » sont remplacés par les mots : « rétribution des administrateurs ».

Exposé sommaire

Le projet de loi PACTE a pour ambition de réconcilier les Français avec l’entreprise, et par là même avec toutes ses composantes : dirigeants, actionnaires, administrateurs, etc. Pour cela, de nombreux clichés et représentation populaires doivent être dépassés.

L’un des clichés les plus prégnants dans l’opinion est sans doute celui d’administrateurs se contentant de siéger au conseil d’administration de multiples entreprises pour “toucher” des jetons de présence. Cette représentation, biaisée, est bien éloignée de la réalité de l’immense majorité des conseils d’administration, à savoir l’apport par les administrateurs de leurs expériences et de conseils à la direction de l’entreprise.

Le changement des perceptions passe, notamment, par le changement des dénominations. Aussi, cet amendement propose de renommer les jetons de présence en ‘rétributions des administrateurs’, contribuant ainsi à décrire plus fidèlement la réalité de leur mission.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).