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Amendement n° 1649

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 62 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 et du I de l’article L. 225‑79‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants : « , sauf si elle détient une ou plusieurs filiales. » ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à répondre à la spécificité de l’organisation des groupes bancaires.

Dans ces derniers, les sociétés sont fréquemment à la fois filiales et mères, ce qui en l’état des textes, et en particulier du dernier alinéa du I des articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, conduit à les exonérer de l’obligation d’avoir des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer l’exonération prévue à ce texte dans le cas où ces filiales sont les mères d’autres sociétés et un lieu de décision stratégique au sein du groupe.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).