Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1647

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 59 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ;

2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés.

Exposé sommaire

Les fonds communs de placement d’entreprise étant des supports de l’épargne des salariés, la présence de représentants de l’employeur dans les conseils de surveillance de ces fonds doit donc être limitée, en cohérence avec les bonnes pratiques largement observées.

Les administrateurs représentants l’entreprise ne pourraient donc constituer la majorité des administrateurs.

Ainsi, en 2017, plus de 2 millions de salariés sur les 4,2 ayant versé dans un fonds d’épargne salariale, l’ont fait dans un fonds disposant d’une gouvernance avec au moins deux tiers de salariés parmi les administrateurs. La bonne pratique est donc déjà largement diffusée et n’attend que sa généralisation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).