Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1615

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Adrien Quatennens (FI) Article 39 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, après le mot : « public », sont insérés les mots : « qui dispose d’une licence bancaire, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons que la Banque publique d’investissement (BPI) dispose d’une licence bancaire.

En effet, la BPI porte bien mal son nom car ce n’est pas une banque mais une institution financière publique non bancaire. Ses moyens, dix fois plus limités, empêchent d’en faire l’outil financier de la transition écologique et du financement de l’économie réelle. Sans licence bancaire elle ne peut pas créer de la monnaie par des crédits et cela l’empêche de se refinancer auprès de la Banque centrale européenne. L’économiste Gaël Giraud expliquait en 2012 : “Si elle avait été une banque, elle aurait pu emprunter ces quelques dizaines de milliards à la BCE et prêter environ dix fois plus. 300 ou 400 milliards, voilà qui commence à devenir réaliste pour amorcer la grande bifurcation industrielle et sociale dont nous avons besoin (« la transition ») https ://www.cairn.info/revue-projet-2012‑6-page-84.htm

Elle ne peut aujourd’hui que prêter ou investir une quinzaine de milliards d’euros. Cela est d’autant plus problématique que les banques ne remplissent plus leur rôle de financement de l’économie réelle et du long terme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).