Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1587

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Philippe Latombe (DEM) Article 29 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 16 à 18.

Exposé sommaire

Il est proposé de conserver l’inscription de l’encadrement des écarts de rémunération dans les statuts des entreprises candidates à l’agrément ESUS. L’inscription dans les statuts permet en effet d’assurer davantage de transparence d’absence de conflits d’intérêts qu’une simple décision prise en conseil d’administration. De plus, la ligne de conduite en matière de politique de rémunération concernant les plafonds sera plus stable dans la durée pour une entreprise ayant été agréée ESUS, dans la mesure où elle nécessitera une validation lors d’une assemblée générale extraordinaire pour pouvoir être modifiée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).