Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1574

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. François Ruffin (FI) Article 62 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’opportunité de créer des conseils d’usagers, d’associations et des collectivités territoriales associés à la gouvernance des entreprises.

Exposé sommaire

Si l’entreprise est d’abord et avant tout un rapport entre le capital et le travail, elle s’inscrit dans un territoire, concerne ses clients et son activité a des effets sur l’environnement où elle opère. Dès lors, ils nous semble nécessaire et bénéfique que ces différentes parties prenantes aient leur mot à dire que l’activité des entreprises en question. Ce rapport fera des propositions sur la forme que pourrait prendre la participation des parties prenantes à la vie de l’entreprise, à partir de quels seuils, et les mesures à prendre pour créer ces conseils d’usagers, d’associations et de collectivités territoriales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).