Amendement n° 1565
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Exposer les entreprises à l'insécurité juridique et jurisprudentielle que ne manquera pas d'occasionner une nouvelle rédaction des articles 1833 et 1835 du code civil est inutile. Nos entreprises, y compris nos PME, n'ont pas attendu une évolution législative pour placer les enjeux sociaux et environnementaux au cœur de leurs priorités. L'OCDE, comme les agences de notation extra-financières, placent d'ailleurs les entreprises françaises au meilleur niveau international en la matière. Il est à noter également que cette disposition, qui concerne indistinctement toutes les entreprises, n'a d'équivalent dans aucun pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).