Amendement n° 1548
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Le 8 est ainsi modifié :
« a) Après le nombre : « 5 », les mots : « se prescrivent par quatre ans, sauf renouvellement » sont remplacés par les mots : « conservent le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elles sont effectuées. » ;
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne peuvent être renouvelées. »
Exposé sommaire
Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des dispositifs du privilège du Trésor et de celui de la Sécurité sociale, il est proposé que l’inscription du privilège du Trésor permette la conservation du privilège pour deux années et six mois et ne puisse être renouvelée, comme cela s’applique pour le privilège de la Sécurité sociale.
Il est ainsi proposé de rapprocher les fonctionnements de ces deux privilèges afin d’en réduire la complexité et en améliorer la lisibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).