Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1529

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. François Ruffin (FI) Article 44 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aéroports de Paris ne préserve pas l’intérêt général écologique. Cela concernerait notamment une trop grande intensification du trafic aérien ; ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons d’étendre la liste des “fautes” du futur gestionnaire d’ADP qui pourraient permettre à l’État de reprendre la main. Ainsi, nous voudrions qu’il soit clairement notifié dans ce projet de loi que le futur acquéreur se devra de respecter les intérêts écologiques, notamment des zones avoisinant ses aéroports.

En effet, l’une de nos nombreuses inquiétudes autour de la privatisation d’ADP concerne la préservation des intérêts écologiques. Un acteur privé voudra maximiser sa rentabilité. Ainsi, il aura intérêt à toujours pousser pour que le trafic s’intensifie.
Or, le transport aérien est très polluant et l’intérêt général voudrait au contraire qu’il soit limité. En outre, les zones avoisinants les aéroports seront directement impactées par une intensification du trafic, en termes de nuisances sonores. Enfin, pour rentabiliser le foncier, le futur acquéreur détruira peut-être certains espaces verts.
Nous voulons éviter tous ces risques et donc permettre à l’État de pouvoir récupérer la gestion d’ADP si jamais il s’avérait que le futur gestionnaire ne respecte pas l’intérêt général écologique.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).