Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1523

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Adrien Quatennens (FI) Article 33 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui rend applicable à la CDC les règles de la comptabilité commerciale. Le Gouvernement explique qu’il suit les recommandations de la Cour des comptes et que cela “vise à conférer plus de souplesse à la gestion de la CDC”. Nous craignons au contraire que cela ne conduise la CDC à s’éloigner de ses missions d’intérêt général.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).