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Amendement n° 1519

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Non soutenu M. Pierre Dharréville (GDR) Article 13 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Exposé sommaire

La transformation du modèle des chambres de commerce et d’industrie (CCI) proposée par ce projet de loi apparait injustifiée au regard des besoins des entreprises et de l’ensemble du tissu économique de nos territoires.

Les dispositions, qu'il est ici proposé de supprimer, entendent procéder à une réorientation du modèle des CCI compte tenu des baisses constantes de moyens humains et financiers qu'elles subissent depuis plusieurs années, en leur permettant de facturer leurs prestations directement auprès des entreprises, au prix du marché.

Or, une telle réorientation tourne le dos à bon nombre d'actions concrètes menées actuellement par les CCI (aide aux entreprises en difficulté, projets de création et de développement).

Par ailleurs, quelles seront les conséquences de cette transformation sur les très petites entreprises (TPE), qui n'auront pas les moyens de recourir à ces prestations? Le modèle proposé leur tourne clairement le dos et fait fi des millions d'emplois et de la création de richesse issus de nos TPE.

En conséquence, la proposition formulée n'a pas lieu d'être. Nous en demandons la suppression.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).