Amendement n° 1518
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de réintégrer le critère d’impact significatif sur la rentabilité financière de l'entreprise induite par son objectif d'utilité sociale dans les critères de l’agrément ESUS.
Sa suppression ouvre la porte à des “entrepreneurs sociaux” réalisant des taux de profits très importants ce qui dénature l’agrément lui-même. La lucrativité limitée est un principe fondateur de l’ESS. Si les bénéfices sont nécessaires à la survie de l’entreprise et à son développement, des bénéfices excessifs sont néfastes car ils se font au détriment des salariés, de l’environnement, des consommateurs, etc. Les excédents doivent être mis au service de la finalité sociale de l’entreprise et à son développement, et être partagés avec les salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).