Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1515

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré Mme Anne Genetet (LAREM) Article 20 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 4° De versements en provenance des encours de comptes épargne retraite constitués à l’étranger. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de permettre aux entrepreneurs français établis à l'étranger de transférer les encours aux comptes épargnes retraites constitués à l’étranger vers l’épargne retraite française, les incitant ainsi à augmenter leurs contributions directes à l’économie via ce canal de l’épargne retraite. De plus en plus nombreux partout dans le monde, ces entrepreneurs qui représentent l'excellence du savoir-faire "made in France" se trouvent aujourd'hui dans l’impossibilité de transférer les épargnes constituées à l'étranger vers l'épargne retraite française.

Cette situation constitue à la fois un frein à la mobilité internationale de nos talents, mais également une opportunité manquée pour rapatrier des fonds qui pourraient être réinjectés dans l'économie nationale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).